Guide du Statut SAS: Avantages des statuts d’une Société par Actions Simplifiée

Lorsque l’on veut créer une société pour son entreprise, on est confronté à une question très importante: quel statut juridique choisir ? En effet, il existe plusieurs statuts (SAS, SASU, SARL) et chacun présente des avantages et des inconvénients.

Aujourd’hui, on va vous présenter la SAS, ou la société par actions simplifiées.

En effet, cette forme juridique est la plus adaptée pour vous si vous êtes plusieurs associés et que vous souhaitez éviter les lourdes démarches administratives, car comme son nom l’indique, son fonctionnement et son organisation est très simplifié. L’une des raisons pour laquelle ce statut SAS est très prisé, c’est parce qu’il n’est pas trop cadré par le code du Commerce. Ceci présente un grand avantage mais également un inconvénient, alors continuez votre lecture, pour tout comprendre sur les Sociétés par Actions Simplifiées.

Quel statut pour une SAS ?

La Société par Actions Simplifiées offre une structure qui combine entre la souplesse de fonctionnement et la protection de la vie privée des associés. Cette forme juridique des sociétés a été instituée en 1990 et a, depuis, attiré l’attention des entrepreneurs puisque sa forme d’organisation est basée sur l’accord de l’ensemble des actionnaires.

Cette forme a été instaurée en réponse aux entrepreneurs qui cherchaient à créer une entreprise par actionnariat, avec plusieurs parties, sans pour autant subir les lourdes démarches et les formalités laborieuses des autres statuts.

De plus, avec une SAS, on peut assigner n’importe quel objet social. Il peut être commercial ou civil, du moment qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre public, ou aux bonnes mœurs. Toutefois, quoiqu’il arrive, la SAS garde la forme de société commerciale.

Toutes les exigences en relation avec la SAS sont indépendantes de tous ses fondateurs, c’est pour cela qu’elle est considérée comme une personne morale.

L’avantage de ce point là, c’est que son patrimoine lui est strictement propre et ainsi, en cas de dette de la société, le patrimoine personnel des fondateurs est protégé !

L’autre avantage de la SAS, c’est que l’on peut la créer avec un coût très bas, contrairement à la Société par Action (SA), qui exige un capital social minimum.

Toutefois, un capital social réduit va faire fuir les banques et vous allez perdre la confiance des créanciers. C’est pour cela qu’il est déconseillé de s’aventurer avec un capital faible, car c’est votre garantie pour inciter les banques à collaborer avec vous.

Quelle est la constitution d’un statut de SAS ?

Comme nous l’avons indiqué plus haut, la réglementation d’une SAS est très allégée par rapport aux autres formes juridiques des sociétés :

  • les associés: toute personne physique ou morale peut être un associé dans une Société par Actions simplifiées. Par contre, elle exige au moins deux associés pour faire une SAS, car autrement, on parle d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, où le seul et unique associé acquiert directement et automatiquement le statut du président de la Société,
  • le dépôt de l’argent constitue le capital social,
  • vous devez déterminez l’objet social,
  • transformez ou créez une forme juridique afin d’obtenir une immatriculation.

Pour quelles raisons choisit-t-on le statut entreprise SAS ?

L’atout principal du statut SAS, c’est son fonctionnement très souple. Tous les détails d’organisation de la SAS sont décidés par les associés, avec une très grande liberté.

Le statut SAS offre une grande variabilité de capital et ne requiert pas une assemblée générale extraordinaire pour changer, à la baisse ou à la hausse, le capital social de la société.

Les sorties et les entrées des associés sont contrôlées par des clauses spécifiques: préemption, incessibilité, agrément…etc. Lors de la rédaction des statuts de la société, le montant du capital doit être fixé. Il y a un plancher minimum du capital qu’il faut respecter, sinon, le capital lui, est variable.

Le point en commun de la SAS et la SARL, c’est que la responsabilité des associés en cas de dette est proportionnée à la valeur de leur contribution. Donc, leur responsabilité est limitée.

En gros, si la société ne parvient pas à honorer ses dettes, tout ce qui sera saisi par les créanciers, sera seulement les actifs et le capital social de la SAS, tandis que le patrimoine personnel des actionnaires ne sera pas touché. En effet, c’est un autre avantage que la SAS offre à ses entrepreneurs. Elle dissocie, les biens personnels des associés, du patrimoine professionnel de la société.

Statut de SAS : les risques

Bien que le statut SAS protège la vie privée des associés et leur patrimoine personnel, il existe quelques exceptions. Si une faute de gestion est commise par un dirigeant, il sera condamné à rembourser les pertes et les dédommagements, par responsabilité civile. Il sera également amené à prendre en charge une partie des pertes pour combler un passif, suite à une insuffisance d’actifs.

L’autre exception, c’est dans le cas où l’un des associés s’est porter garant pour la SAS, les créanciers ou la banque se retournera vers lui en cas de perte ou de dette.

Au final, pour créer une SAS, vous pouvez le faire seul en envoyant votre dossier par internet, sinon vous pouvez faire appel à un professionnel qui fera toute la procédure à votre place.